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Sources officielles

Assurance PNO : obligatoire ou non pour un propriétaire bailleur ?

Assurance propriétaire non occupant : cas d’obligation en copropriété, garanties, différence avec l’assurance du locataire. Source : DGCCRF.

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Ce que dit la DGCCRF

L’assurance du propriétaire n’est pas obligatoire pour un logement loué hors copropriété. En copropriété, un contrat de propriétaire non occupant couvrant au moins la responsabilité civile est obligatoire. L’assurance collective de l’immeuble peut faire doublon ou se révéler insuffisante.

Que protège une PNO ?

Elle protège le bien contre les risques classiques : incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, dégradations. Selon Service-public, elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire ni ceux causés à des voisins ou à des tiers, dans le cadre d’un meublé de tourisme ; les garanties exactes dépendent du contrat.

Option garantie squat et loyers impayés

Certaines formules permettent d’ajouter une option garantie squat. La GLI, elle, se souscrit à part avec un conseiller. Voir l’assurance PNO, la garantie anti-squat et la GLI.

Questions fréquentes

La PNO est-elle obligatoire ?

Pas hors copropriété ; en copropriété, un contrat couvrant au moins la responsabilité civile est obligatoire (DGCCRF).

La PNO remplace-t-elle l’assurance du locataire ?

Non, les deux contrats ont des rôles différents.

Sources

Article d’information générale, mis à jour le 9 octobre 2026. Vérifiez toujours les textes en vigueur et les conditions de votre contrat.

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4 rue Borniol, 06400 Cannes
Du lundi au samedi, 9h–21h · français et anglais
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