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Attestation immédiateCannes · Paris 18e · partout en FranceGarantie anti-squat : protégez votre logement contre les occupations illicites
Logement vacant, résidence secondaire ou bien en cours de location : la garantie anti-squat, proposée en option avec certaines formules, aide à faire face à une occupation sans droit ni titre. Étude personnalisée avec un conseiller CSPM, par téléphone ou en agence.
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Agence de Cannes (4 rue Borniol) ou agence de Paris 18e, Montmartre.
Ce qu’il faut retenir
- Option garantie squat avec une formule propriétaire non occupant, à partir d’environ 126 € par an (tarif indicatif, selon le bien et la formule)
- Prise en charge possible de frais liés à l’occupation illicite, selon les conditions du contrat
- Logement vacant, résidence secondaire, bien en vente ou entre deux locataires
- La loi du 27 juillet 2023 a renforcé la protection des logements contre l’occupation illicite
- Souscription accompagnée par un conseiller : pas de souscription en ligne
Vocabulaire et recherches associées
Garantie anti-squat.
Autres formulations : garantie squat, assurance squat, garantie anti-squat, assurance anti-squatteurs, protection squatteurs, assurance occupation illicite, assurance logement squatté, option squat PNO, squat résidence secondaire, assurance contre le squat.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que le squat au sens de la loi ?
Selon Service-public, le squat consiste à entrer dans un logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et à l’occuper sans l’accord du propriétaire ; un locataire qui reste après la fin du bail n’est pas considéré comme squatteur.
Le propriétaire peut-il expulser lui-même les squatteurs ?
Non. Service-public rappelle qu’il faut passer par une procédure légale : plainte, constat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice, puis mise en demeure du préfet, ou décision du juge.
À quoi sert une garantie squat dans un contrat ?
Elle vise à indemniser certains frais liés à l’occupation illicite selon les conditions du contrat (délais, plafonds, exclusions). Les garanties exactes sont à lire dans le contrat avant souscription.
Pour aller plus loin (sources officielles) : Service-public – Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? · Légifrance – Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Informations générales : seul votre contrat fait foi.
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