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Sources officiellesCatastrophe naturelle : délais, franchise et indemnisation
Garantie incluse dans l’assurance habitation, arrêté interministériel, déclaration sous 30 jours, franchises, indemnisation : ce que dit Service-public.
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Une garantie incluse automatiquement
Selon Service-public, la garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans les contrats multirisques habitation et ne peut pas être souscrite seule. Pour être indemnisé, il faut un contrat couvrant les biens endommagés et un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel.
Les délais
La déclaration doit être faite au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté, en métropole comme outre-mer. L’indemnisation intervient par une provision dans les 2 mois puis par l’indemnisation complète dans les 3 mois.
La franchise
Pour les biens personnels, la franchise est de 380 € pour un usage non professionnel, ou de 1 520 € si le dommage vient d’un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Catastrophe technologique
La garantie est aussi incluse dans les contrats multirisques habitation ; la déclaration se fait dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
Connaître les risques de sa commune
Le site officiel Géorisques permet de consulter les risques près de chez soi.
Questions fréquentes
Sous quel délai déclarer ?
Au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté (Service-public).
Peut-on souscrire la garantie seule ?
Non, elle est incluse dans le contrat multirisque habitation.
Sources
- Service-public – Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation
- Géorisques – Connaître les risques près de chez moi
Article d’information générale, mis à jour le 9 octobre 2026. Vérifiez toujours les textes en vigueur et les conditions de votre contrat.
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