Assurance dommages-ouvrage : qui doit la souscrire et quand ?

Une assurance obligatoire

Service-public indique qu’il faut obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture d’un chantier de construction, d’extension ou de rénovation importante. Sont concernés le propriétaire de l’ouvrage, son mandataire, le syndic de copropriété, le vendeur et le promoteur immobilier.

Durée de la garantie

La couverture débute à la fin de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception des travaux, et couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception. En cas de vente pendant ce délai, l’assurance est transmise au nouveau propriétaire.

Les délais de l’assureur

L’assureur dispose notamment de 60 jours après une déclaration complète pour faire expertiser les dommages et notifier sa décision, et de 90 jours maximum pour présenter une offre d’indemnisation. Des délais plus courts s’appliquent aux sinistres estimés à moins de 1 800 €.

Exceptions

L’obligation ne s’applique pas à un particulier qui construit pour y habiter lui-même ou pour un membre de sa famille. La déclaration d’un dommage doit être faite dans les 2 ans suivant sa survenance ou sa connaissance. Étude personnalisée : assurance dommages-ouvrage.

Questions fréquentes

Sources

• Service-public – Assurance dommages-ouvrage (DO)

Article d’information générale, mis à jour le 9 octobre 2026. Vérifiez toujours les textes en vigueur et les conditions de votre contrat.