Loi Hamon : résilier son assurance habitation à tout moment après un an

Ce que prévoit la règle

Souvent associée à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite loi Hamon), la résiliation infra-annuelle permet, selon Service-public et economie.gouv.fr, de résilier un contrat d’assurance habitation à tout moment après le premier anniversaire du contrat, sans frais ni pénalités. La règle concerne les contrats tacitement reconductibles.

Locataire : c’est le nouvel assureur qui s’en charge

L’assurance habitation est obligatoire pour le locataire. Service-public indique que le locataire n’envoie pas lui-même la demande : lorsqu’il change d’assureur, le nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l’ancien, afin que le logement reste assuré. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur, et la prime non utilisée est remboursée.

Propriétaire : vous envoyez la demande

Pour un propriétaire, la résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur, avec remboursement de la période restante. Pour les contrats non obligatoires, c’est à l’assuré d’envoyer la demande de résiliation, par un moyen prévu (lettre, espace en ligne, etc.).

Un modèle de lettre prête à l’emploi est proposé sur notre autre site : générer ma lettre de résiliation. Et si vous changez avec nous, nous nous occupons des démarches.

Et avant la première année ?

La résiliation se fait en principe à l’échéance annuelle, avec un préavis généralement de deux mois, ou dans les cas prévus par la loi (changement de situation dans les trois mois, par exemple). Si le contrat a été souscrit en ligne, la résiliation doit aussi pouvoir se faire en ligne depuis 2023, selon economie.gouv.fr.

Comparer avant de résilier

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Questions fréquentes

Sources

• Service-public – Assurance habitation : résiliation du contrat
• economie.gouv.fr – Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?
• Légifrance – Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Article d’information générale, mis à jour le 9 octobre 2026. Vérifiez toujours les textes en vigueur et les conditions de votre contrat.