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Sources officiellesLoyers impayés : les réflexes du bailleur et le rôle de la GLI
Premier impayé : dialogue, plan d’apurement, commandement de payer, CCAPEX, délais du juge. Et à quoi sert la garantie loyers impayés ? Sources : ANIL.
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Réagir dès le premier impayé
Selon l’ANIL, il est utile d’en parler rapidement avec le locataire. Un plan d’apurement écrit peut permettre d’étaler la dette sur plusieurs mois.
Le commandement de payer
Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice. L’ANIL indique que le locataire dispose ensuite de deux mois pour régler, ou de six semaines pour les baux signés, renouvelés ou prorogés depuis le 29 juillet 2023. À défaut de règlement, une procédure peut être engagée devant le juge.
La CCAPEX et les aides
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est saisie automatiquement lorsque le commandement est délivré, dans certains cas (dette impayée depuis deux mois sans interruption ou au moins égale à deux fois le loyer mensuel hors charges). Si les aides au logement sont versées directement au bailleur, une règle particulière s’applique et le Fonds de solidarité pour le logement peut accorder une aide, versée directement au bailleur et déduite de la dette.
Ce que peut décider le juge
Le juge des contentieux de la protection peut accorder au locataire des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois ans. Le locataire peut aussi demander à rester dans les lieux, ce qui suspend la clause de résiliation du bail, mais seulement si le loyer est de nouveau réglé en totalité avant l’audience.
À quoi sert la garantie loyers impayés (GLI) ?
La garantie loyers impayés est une assurance souscrite par le propriétaire. Selon le contrat, elle peut prendre en charge des loyers et charges impayés ainsi que certains frais de procédure. Les conditions (étude du dossier du locataire, délai de carence, plafond, durée) varient d’un contrat à l’autre. La GLI n’est pas disponible en ligne chez nous : en savoir plus sur la GLI.
Questions fréquentes
Quel délai après un commandement de payer ?
Selon l’ANIL : deux mois, ou six semaines pour les baux signés, renouvelés ou prorogés depuis le 29 juillet 2023.
Le juge peut-il accorder des délais au locataire ?
Oui, jusqu’à trois ans selon l’ANIL.
Sources
Article d’information générale, mis à jour le 9 octobre 2026. Vérifiez toujours les textes en vigueur et les conditions de votre contrat.
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