Squat : que faire si votre logement est occupé illégalement ?

De quoi parle-t-on ?

Selon Service-public, le squat consiste à entrer dans un logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, puis à l’occuper sans l’accord du propriétaire. La fiche précise que cela couvre aussi le fait de rester dans un meublé de tourisme après la fin de la période de location. En revanche, un locataire qui reste après la fin de son bail, un invité qui refuse de partir ou un sous-locataire dont la sous-location non autorisée a pris fin ne sont pas considérés comme des squatteurs.

Pas question de se faire justice soi-même

Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même les occupants : il doit passer par une procédure légale pour obtenir leur départ. La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs, ce qui signifie qu’une expulsion peut avoir lieu à n’importe quelle période de l’année.

Les sanctions prévues

D’après Service-public, entrer dans un domicile (résidence principale ou résidence secondaire meublée) par ces moyens, puis l’occuper, est puni chacun de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les dégradations du bien peuvent être punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Deux voies pour obtenir le départ

La procédure accélérée : déposer plainte pour violation de domicile, prouver que l’on est propriétaire ou que le logement est sa résidence, faire constater l’occupation (officier de police judiciaire, maire ou commissaire de justice), puis demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Le préfet doit se prononcer dans un délai de 48 heures ; le délai laissé aux occupants est d’au moins 24 heures si le logement est occupé par son propriétaire, et d’au moins 7 jours dans les autres cas. Si les occupants restent, le préfet ordonne l’évacuation forcée.

La procédure judiciaire : après la plainte, un avocat saisit le juge des contentieux de la protection pour obtenir une décision d’expulsion ; un commissaire de justice constate l’occupation et signifie l’assignation puis le jugement.

Et l’assurance ?

Selon les contrats, une garantie squat peut être proposée en option avec certaines formules pour prendre en charge certains frais liés à une occupation illicite. Ses conditions (délais, plafonds, exclusions) varient : lisez-les avant de souscrire. Découvrez notre page garantie anti-squat.

Questions fréquentes

Sources

• Service-public – Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
• Légifrance – Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Article d’information générale, mis à jour le 9 octobre 2026. Vérifiez toujours les textes en vigueur et les conditions de votre contrat.